Conditions générales de vente entre entreprises
Version en vigueur au 5/09/2026.
Article 1 : Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par la société DASI, exploitant la marque Bonsceau ; société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1500 €, enregistrée au RCS de Lyon sous le SIREN 989 590 286 - TVA FR25989590286, dont le siège social est situé au 1 rue Julien Peyhorgue, 69100 Villeurbanne, France.
Téléphone : 04 82 53 37 23 - Adresse électronique : contact@bonsceau.com
Ci-après dénommée « Bonsceau ».
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits et prestations proposés par Bonsceau à des clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles s’appliquent notamment aux accessoires de petite maroquinerie, produits personnalisés, conditionnements et développements sur mesure commandés depuis le site, par devis ou par tout autre moyen accepté par Bonsceau.
Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse de Bonsceau.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être accordées à certaines catégories de clients, notamment les agences, revendeurs ou grossistes.
Article 3 : Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées dans le catalogue, sur les fiches produits ou dans le devis.
Les produits étant fabriqués à partir de cuir véritable, notamment de cuirs issus de stocks dormants, ils peuvent présenter des variations naturelles de grain, de teinte, de texture ou de souplesse. Ces particularités ne constituent pas des défauts lorsqu’elles n’affectent pas l’usage ou les caractéristiques convenues.
Les photographies, couleurs et représentations disponibles sur le site sont indicatives. Le rendu peut varier selon les écrans, la matière et les disponibilités.
Article 4 : Disponibilité des matières
Bonsceau produit à partir des cuirs disponibles dans ses stocks. Les références, couleurs et quantités peuvent évoluer rapidement.
Lorsqu’une matière choisie n’est plus disponible dans la quantité nécessaire, Bonsceau peut proposer au Client :
- un cuir ou un coloris équivalent,
- un panachage de cuirs ou de coloris,
- une modification des quantités,
- un nouveau délai de fabrication,
- l’annulation du produit concerné.
Aucune substitution n’est réalisée sans l’accord du Client lorsqu’elle modifie une caractéristique essentielle de la commande.
Article 5 : Compte professionnel et tarifs
La création d’un compte professionnel permet au Client d’accéder à la grille de prix correspondant à sa catégorie professionnelle.
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s’engage à les maintenir à jour.
Les identifiants du compte sont personnels et confidentiels. Toute utilisation réalisée depuis le compte est présumée effectuée par le Client, sauf signalement préalable d’un usage frauduleux.
Article 6 : Devis et formation du contrat
Le Client peut configurer un produit et générer un devis depuis le catalogue. Sauf mention contraire, un devis ne constitue pas une réservation des matières et ne vaut pas acceptation définitive de la commande par Bonsceau.
Le contrat est formé lorsque les éléments suivants ont été réunis :
- acceptation du devis ou validation de la commande,
- acceptation des présentes CGV,
- réception de l’acompte ou du paiement prévu,
- confirmation de la commande par Bonsceau.
Le devis est valable pendant trente jours, sauf durée différente indiquée dans celui-ci.
Toute modification demandée après l’acceptation du devis peut entraîner une révision du prix et du délai.
Article 7 : Personnalisation et fichiers transmis
Le Client est responsable des textes, logos, marques et fichiers qu’il transmet.
Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à leur reproduction et à leur utilisation. Il garantit Bonsceau contre toute réclamation d’un tiers fondée sur ces éléments.
Les fichiers doivent être fournis dans les formats et qualités techniques demandés par Bonsceau. Toute reprise ou adaptation graphique importante peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Bonsceau peut refuser tout contenu illicite, discriminatoire, contrefaisant ou contraire à ses valeurs.
Article 8 : Bon à tirer
Avant la fabrication d’un produit personnalisé, Bonsceau peut transmettre au Client un bon à tirer, ci-après « BAT », présentant notamment le logo, ses dimensions et son positionnement.
La validation du BAT engage le Client sur les éléments qui y figurent. Il lui appartient de vérifier attentivement les textes, l’orthographe, les dimensions, les couleurs et le positionnement.
Toute modification demandée après validation peut entraîner des frais supplémentaires et un report du délai. Une fois la fabrication commencée, la modification peut être refusée.
Le BAT numérique constitue une représentation indicative. Des différences mineures peuvent résulter de la matière, du grain du cuir ou de la technique de marquage.
Article 9 : Développement sur mesure et prototype
Lorsqu’un produit est développé spécifiquement pour le Client, le devis précise les prestations comprises : conception, mise au point, prototype, outillage, marquage et production.
Les frais de développement, d’échantillonnage, de prototype ou de création d’un fer de marquage restent dus, même si le Client décide de ne pas lancer la production, sauf stipulation différente dans le devis.
Le prototype valide les caractéristiques convenues. Les ajustements demandés après sa validation peuvent faire l’objet d’un nouveau devis.
Article 10 : Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.
Les frais de livraison, de marquage, de création d’outillage, de conditionnement ou de développement sont indiqués séparément lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix du produit.
Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis accepté ou dans la confirmation de commande.
Les remises liées aux volumes, aux catégories de clients ou aux opérations commerciales sont précisées dans le devis ou la grille professionnelle applicable.
Sauf indication contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 11 : Paiement
Les modalités de paiement applicables sont précisées dans le devis ou la confirmation de commande.
Elles sont les suivantes :
- 50% d’acompte à la commande et le solde avant expédition.
- Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et la carte bancaire.
La fabrication ne commence qu’après réception de l’acompte, des fichiers exploitables et, le cas échéant, du BAT validé.
Article 12 : Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Bonsceau peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Bonsceau peut suspendre les commandes en cours et refuser toute nouvelle commande jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 13 : Réserve de propriété
Bonsceau conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes, des frais et des accessoires.
Le Client s’engage à conserver les produits de manière identifiable jusqu’à leur paiement complet et à informer immédiatement Bonsceau de toute saisie ou intervention d’un tiers.
Article 14 : Délais de fabrication
Le délai de fabrication figure dans le devis ou la confirmation de commande. Il commence lorsque Bonsceau dispose de l’ensemble des éléments nécessaires :
- devis ou commande validé(e),
- acompte reçu,
- matières confirmées,
- fichiers conformes,
- BAT validé, le cas échéant.
Les retards imputables au Client, notamment dans la transmission des fichiers ou la validation du BAT, entraînent un décalage du calendrier.
Sauf engagement exprès écrit, les délais sont indicatifs. Bonsceau informe le Client de toute difficulté susceptible d’entraîner un retard significatif.
Article 15 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Les frais et modalités de livraison sont précisés dans le devis ou la commande. Le Client doit signaler avant l’expédition toute contrainte d’accès, de réception ou de livraison fractionnée.
À la réception, le Client doit vérifier le nombre de colis et leur état. Toute avarie ou pièce manquante doit faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur et être signalée à Bonsceau dans les meilleurs délais, accompagnée de photographies et des justificatifs utiles.
Article 16 : Contrôle et réclamations
Le Client doit contrôler les produits dès leur réception.
Toute réclamation relative à un défaut apparent, une erreur de quantité ou une non-conformité doit être adressée à contact@bonsceau.com dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la livraison.
La réclamation doit indiquer le numéro de commande, les produits concernés, la nature du problème et comporter des photographies permettant son examen.
En cas de non-conformité reconnue, Bonsceau pourra, selon la situation, réparer, remplacer ou rembourser les produits concernés.
Article 17 : Annulation et produits personnalisés
Les commandes étant réalisées selon les spécifications du Client, aucune annulation ne peut intervenir après le lancement de la fabrication sans l’accord écrit de Bonsceau.
En cas d’annulation acceptée, les frais déjà engagés restent dus, notamment les frais de conception, prototype, matière, outillage, marquage et fabrication.
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs.
Article 18 : Responsabilité
Bonsceau est responsable des dommages directs résultant d’un manquement démontré à ses obligations.
Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la commande à l’origine du dommage.
Bonsceau n’est pas responsable :
- des erreurs contenues dans un BAT validé par le Client,
- d’un fichier ou logo non conforme,
- de l’utilisation illicite d’un élément transmis par le Client,
- des variations naturelles du cuir,
- d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien,
- des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.
Article 19 : Propriété intellectuelle
Le Client demeure titulaire des droits attachés aux logos et contenus qu’il transmet.
Les modèles, dessins, prototypes, méthodes, documents techniques, photographies et créations développés par Bonsceau restent sa propriété intellectuelle, sauf cession expresse prévue par écrit.
Le paiement des frais de développement ne vaut pas automatiquement cession des droits de propriété intellectuelle.
Article 20 : Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si la situation se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée de la commande, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations et frais déjà engagés.
Article 21 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des devis et commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 22 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les ventes conclues avec Bonsceau sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, tout litige entre commerçants relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 23 : Dispositions générales
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le fait pour Bonsceau de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La version applicable est celle acceptée par le Client au jour de la commande.